Droit de vote pour les Grecs résidant à l’étranger pour les élections en Grèce : seulement un problème de décret ! (Marguerite Champeaux-Rousselot) 2012-05-10

Droit de vote pour les Grecs résidant à l’étranger pour les élections en Grèce: la loi est passée, mais il manque un seul décret,  et les Grecs résidant à l’étranger  ne peuvent toujours pas voter pour les élections grecques ! (Marguerite Champeaux-Rousselot)  2012-05-10

Les Grecs qui résident à l’étranger ont théoriquement le droit de voter  pour toutes leurs élections, mais en réalité le décret n’est pas passé ( à l’exception de celui pour les élections européennes).

http://2vote.epetitions.net/   est le lien pour signer une pétition qui demande que ce décret soit rapidement voté et appliqué pour qu’ils puissent le faire. Ci-dessous vous avez aussi un résumé en Français du texte grec et le texte grec intégral.

 

Le contexte grec : 12 millions de votants en Grèce, plus de 6 millions à l’étranger.

 

Cela est d’autant plus important qu’il y a 12 millions de votants habitants en Grèce et,  en plus,  6 millions de Grecs ne résidant pas en Grèce mais qui ont le droit de vote.

Ce chiffre de 6 millions est même sans doute en dessous de la réalité  puisqu’il ne représente que le nombre de citoyens grecs  résidant à l’étranger et payant leurs impôts en Grèce. Evidemment, bien des Grecs résidant à l’étranger ne paient pas d’impôt ( entre autres, les étudiants et les personnes en recherche d’emploi) et ce nombre risque d’augmenter avec le flux migratoire qui augmente vu la crise. Enfin, un certain nombre de personnes d’origine grecque mais nées en France résidant par exemple en France n’ont pas encore demandé la double nationalité et le feraient peut-être. Le nombre de 6 millions est donc à majorer… et le sera encore, tant que la Grèce n’est pas sortie de la crise.   Cela représente plus d’un tiers du nombre théorique de votants.

Il est fort compliqué de payer ses impôts en Grèce quand on réside à l’étranger, et il serait pour le moins curieux que ces citoyens grecs payant leurs impôts depuis l’étranger et y travaillant soient ainsi pénalisés et privés, de fait,  de l’exercice de leurs droits civiques, pour un simple décret  d’application en retard.

Enfin, ces citoyens et citoyennes grecs qui  travaillent  à l’étranger se trouvent être  des émigrés… immigrés connaissant bien les réalités de leur pays, ses atouts et ses manques, ayant trouvé un travail dont ils font bénéficier leur pays par les impôts qu’ils lui versent, sans que le lien avec la patrie ait été distendu ou qu’ils lui aient tourné le dos, faisant des études de façon très dynamique, honnêtes, courageux et ouverts sur les réalités d’autres pays, de l’Europe et du  monde, et sur les  réalités du travail, de la concurrence, de la gestion ; ils sont peut-être  désireux de retourner un jour dans leur patrie  pour aider à surmonter la crise ;  ils contribuent déjà à  alimenter les caisses de l’Etat grec  ou s’y préparent,   et auraient peut-être une vision réaliste et entreprenante et des avis fort utiles lors d’élections.

Ils ont le droit de vote et sont  pour toutes ces raisons, en capacité de voter autant que ceux qui sont restés au pays. C’est une injustice.

En 2009, il y a eu en Grèce une tentative de faire passer ce décret à la Chambre des Députés, mais elle a échoué par deux tiers contre un tiers :  «  Normal, nous dit  un étudiant grec vivant à Paris, les députés sont élus par des gens qui les connaissent . Là, qui les « expatriés » auraient-ils élus ?! C’est un problème de clientélisme !  ».

Que cette analyse soit juste ou fausse, il est certain qu’on voit mal  les arguments pour que ce texte de loi ne reçoive pas ses décrets d’application.

… surtout dans la patrie qui a vu naître la démocratie et le vote …

Le contexte européen : il doit aider à l’harmonisation pour des raisons évidentes.

L’Europe a eu la capacité « naturelle »  de  contraindre à faire passer les décrets  en Grèce pour les élections européennes qu’on devait harmoniser : il serait bon qu’elle fasse pression elle aussi  pour que ces  décrets passent en Grèce pour droit de vote des expatriés grecs  à toutes les élections grecques.

Mais, en outre, il serait bon que l’Europe  ( c’est-à-dire les pays qui en font partie ) harmonise ce droit et que  tous les citoyens européens résidant à l’étranger aient le droit de voter pour les élections de leur propre pays et les élections européennes.

Inversement, en Grèce, les ressortissants de l’Union européenne ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes de Grèce. En Grèce toujours les ressortissants de pays tiers ont obtenu le droit de vote et d’éligibilité pour les élections locales de novembre 2010, mais les conditions étaient très strictes sur le plan administratif[1] et seuls 12.762 résidents étrangers hors-UE sur 266.250 électeurs potentiels se sont effectivement inscrits sur les listes électorales[2].

Pour ceux qui veulent réfléchir sur ces questions de façon plus technique, alors même que cette absence de décret semble presque s’éloigner du bon sens, voici un autre site riche d’informations officielles et très « engagé » comme on dit  :  http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/03/25/droit-de-vote-des-expatries-entre-prudence-strasbourgeoise-et-teasing-jurisprudentiel-cedh-g-c-15-mars-2012-sitaropoulos-et-autres-c-grece/

On pourrait peut-être aussi se poser la question d’une harmonisation pour les doubles nationalités, mais c’est un problème beaucoup plus complexe.

Tout cela contribue à une Europe visible, utile et appréciée sur le plan des valeurs comme de la pratique.

Marguerite Champeaux-Rousselot

 

Pétition : ( traduction ci-dessous )

Greeks to vote from abroad : http://2vote.epetitions.net/

 

Εκφράζουμε την επιτακτική ανάγκη και το αίτημα των Ελλήνων που διαμένουν στο εξωτερικό, για επαναξιολόγηση της υπάρχουσας νομοθεσίας – Αρθρο 51 του Συντάγματος,ώστε να επιτραπεί στους Έλληνες κατοίκους του εξωτερικού η δυνατότητα να ψηφίζουν στις Εθνικές Βουλευτικές εκλογές από τις χώρες στις οποίες διαμένουν.

Το Άρθρο 51 δίνει την δυνατότητα ψήφου για τους περίπου έξι και πλέον εκατομμύρια απόδημους Έλληνες, ομως δεν έχει ψηφιστεί ακόμα ο εκτελεστικός νόμος που θα καταστήσει εφικτή την εκλογική διαδικασία από τις χώρες που διαμένουν.

Το ζήτημα έχει εξεταστεί στο παρελθόν από την Βουλή, με νομοσχέδιο του Υπουργείου Εσωτερικών το 2009, το οποίο όμως δεν συγκέντρωσε την ψήφο των 2/3 της Βουλής, όπως προϋποθέτει το Σύνταγμα. Τον Ιούλιο του 2010 και κατόπιν αίτησης 2 Ελλήνων που διαμένουν στο εξωτερικό – Sitaropoulos and Giakoumopoulos v . Greece ( application no . 42202/07), το Ευρωπαϊκό Δικαστήριο των Δικαιωμάτων του Ανθρώπου έκρινε ότι παραβιάστηκε το άρθρο 3 του Πρωτοκόλλου αρ. 1, λαμβάνοντας υπόψη ότι η απουσία μέτρων για την πρακτική διασφάλιση των δικαιωμάτων ψήφου στους κατοίκους εξωτερικού αποτελούσε μάλλον άδικη μεταχείριση των Ελλήνων του εξωτερικού. Τον Οκτωβρίου του 2010, η Κυβέρνηση της Ελλάδας ζήτησε την επανεξέταση της υπόθεσης από το Τμήμα Ευρείας Σύνθεσης και Στις 4 Μάη 2011 διεξήχθη δημόσια ακροαματική διαδικασία στο Κτίριο Ανθρώπινων Δικαιωμάτων στο Στρασβούργο, όπου το Δικαστήριο, εν τελει, αποφάσισε ύπερ της Ελλαδας.

Δεδομένης της παρούσας κρίσης στην Ελλάδα και του κύματος αποδήμησης που αυτή συνεπάγεται θεωρούμε ότι το ζήτημα της ψήφου των απόδημων Ελλήνων οφείλει να επανεξεταστεί. Η πορεία της χώρας αφορά και επηρεάζει άμεσα και τους Έλληνες πολίτες εκτός Επικράτειας και συμβάλλει στην προοπτική επαναπατρισμού τους. Η συμμετοχή τους στην πορεία αυτή μέσω της ψήφου είναι αναγκαία.

Η διαδικασία για την άσκηση/άσκησης του δικαιώματος του « εκλέγειν » εξ αποστάσεως είναι ήδη ενεργή στο πλαίσιο των Ευρωεκλογών. Παράλληλα, οι περισσότερες χώρες της ΕΕ προβλέπουν αντίστοιχες διαδικασίες και για τις Εθνικές εκλογές. Θέτουμε το αίτημα για την άσκηση της αρμόζουσας πίεσης, προς το κατάλληλο νομοθετικό φορέα ούτως ώστε να καταστεί δυνατό το αναφαίρετο δικαίωμα της ψήφου δια μέσου των χωρών διαμονής.

 

Traduction  de la pétition :

http://2vote.epetitions.net/

Nous exprimons la volonté et la nécessité pour les Grecs résidant à l’étranger, de modifier la législation actuelle – Article 51 de la Constitution –  de façon qu’il leur sera possible de voter aux élections nationales grecques depuis leur pays de résidence.

L’Article 51 donne le droit de vote à peu près six millions de Grecs qui habitent à l’étranger, sauf que le décret d’application, qui rendra cela  possible,  n’est pas encore voté.

Cette incohérence a été examinée par le Parlement et le Ministère de l’Intérieur en 2009, mais le décret n’a pas reçu les 2/3 des votes des députés pour qu’il soit passé.

En juillet 2010, la même requête a été présentée devant le Tribunal International des Droits de l’Homme par deux Grecs résidant à l’étranger (Sitaropoulos and Giakoumopoulos vs Greece, application no.42202/07). Ils ont réussi à gagner initialement le procès, jusqu’au 4 Mai 2011 où, suite à la demande du Gouvernement de la Grèce en Octobre 2010,  le cas a été de nouveau présenté, en audience publique, devant les Tribunaux des Droits de l’Homme à Strasbourg, qui ont rendu un arbitrage en faveur de la Grèce.

Nous estimons que, étant donné la situation actuelle et le flux d’émigration, ce sujet doit être reconsidéré.  Le chemin que le pays empruntera concerne aussi de façon directe les Grecs de l’étranger et affecte, au final, leur possibilité de retour au pays. Leur participation, par l’intermédiaire du vote, est nécessaire.

Il faut noter que ce processus est déjà activé dans le cas des élections Européennes pour la Grèce et qu’un grand nombre d’Etats Européens ont déjà mis en place un cadre législatif qui le permet.

Nous déposons  donc cette demande pour exercer de la pression vers les corps législatifs correspondants, de façon à pouvoir concrétiser ce droit, le droit de pouvoir voter depuis le pays de résidence.

Pour signer : http://2vote.epetitions.net/